Réglementation du financement participatif

Le secteur est encadré par un règlement européen entré en application en 2021, qui a remplacé les régimes nationaux pour le prêt et l'investissement.

L'agrément unique

Un prestataire agréé dans un État membre peut exercer dans toute l'Union sans nouvelle autorisation. En France, l'agrément est délivré par l'Autorité des marchés financiers après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Les obligations

Fiche d'informations clés sur l'investissement pour chaque projet, test de connaissance et simulation de capacité à supporter des pertes pour les investisseurs non avertis, délai de réflexion, et information sur les taux de défaut historiques.

Le don

Les plateformes de don et de don avec contrepartie restent en dehors de ce règlement et relèvent d'un régime plus léger, avec un statut national d'intermédiaire.

Les plafonds

Un plafond de collecte par porteur de projet sur 12 mois s'applique aux opérations de prêt et d'investissement relevant du règlement. Il a été relevé lors de la mise en application du texte.